Par deux arrêts récents, la Cour de cassation est venue rappeler - et préciser - que la dispense de reclassement ne vaut dispense "totale" (c'est à dire dans l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartient) que si le médecin du travail indique que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement DANS L'EMPLOI. Si l'avis du médecin du travail ne contient pas cette précision, et notamment s'il prévoit simplement que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement "dans l'entreprise" : l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement dans les autres entités du groupe auquel la société employeur appartient. Pour éviter cet écueil, lorsque la rédaction de l'avis d'inaptitude est équivoque, demandez au médecin du travail de vous confirmer (par écrit) le périmètre de la dispense de reclassement.
Cass. soc, 8 février 2023 n°21-19.232
Cass. soc, 8 février 2023 n°21-11.356