Employeurs, attention à l'emploi d'une langue étrangère dans l'entreprise ! Même dans une entreprise française où une langue étrangère est couramment employée et parfaitement comprise par les salariés (en l'occurrence, l'anglais), la Cour de cassation reste très stricte sur l'utilisation de la langue française et les conditions d'opposabilité aux salariés des documents rédigés en langue étrangère : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail doit être rédigé en français, sauf si ces documents proviennent de l'étranger ou sont destinés à des étrangers (Cass. soc. 7-6-2023 no 21-20.322).

Revenant sur sa jurisprudence de 2017, la Cour de cassation décide que la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement joue même si le salarié n'a pas utilisé le terme harcèlement dans sa dénonciation, à condition toutefois que les faits soient explicites (c'est à dire que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral) (Cass. soc, 19 avril 2023 n°21-21.053)

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il ne peut pas être licencié pour un autre motif que l'inaptitude, même si l'employeur a engagé à son encontre, avant l'avis d'inaptitude, une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

Dispense de reclassement et groupe de sociétés : le périmtère de la dispense de reclassement dépend de la rédaction de l'avis d'inaptitude.