Par TOTEM AVOCATS - Cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants - Toulon & Avignon

internal://9841230c-db69-4eee-92f7-8f63e47818a6

(H1) Inaptitude : la dispense de reclassement dépend de la rédaction de l'avis du médecin du travail

Le périmètre de la dispense de reclassement dépend étroitement de la rédaction de l'avis d'inaptitude. Deux arrêts de la Cour de cassation rappellent et précisent cette exigence.

(H2) Une dispense totale uniquement si l'avis vise l'emploi

La dispense de reclassement ne vaut dispense totale, c'est-à-dire dans l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartient, que si le médecin du travail indique que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Si l'avis ne contient pas cette précision, et notamment s'il vise seulement un obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement dans les autres entités du groupe.

(H2) La précaution à prendre

Lorsque la rédaction de l'avis d'inaptitude est équivoque, demandez au médecin du travail de confirmer par écrit le périmètre exact de la dispense de reclassement. Cette confirmation écrite évite une recherche de reclassement insuffisante, source de requalification.

Références : Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232 ; Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.356.