Par TOTEM AVOCATS - Cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants - Toulon & Avignon

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(H1) Licenciement économique : à quelles conditions l'obligation de reclassement s'étend au groupe

En matière de licenciement économique, l'obligation de reclassement peut s'étendre aux autres entités du groupe. Un arrêt du 15 avril 2026 le précise avec rigueur : appartenir à un réseau ou coopérer avec d'autres structures ne suffit pas, les critères du code de commerce s'appliquent (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018, FS-B).

(H2) Le cadre légal de l'obligation de reclassement

Avant de notifier un licenciement économique, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Cette obligation s'étend, au-delà de l'entreprise, au groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel (art. L. 1233-4 al. 2 du Code du travail). Une erreur de périmètre peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(H2) Ce que tranche l'arrêt du 15 avril 2026

L'employeur était une association d'aide à domicile. La cour d'appel avait étendu le périmètre de reclassement à plusieurs associations liées par une fédération commune, au motif d'une co-fondation, de cotisations partagées et d'un objet commun de mutualisation de moyens. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

(H2) Les deux conditions cumulatives

Pour que l'obligation s'étende à d'autres entités, deux conditions doivent être réunies. D'abord un lien de contrôle effectif au sens du code de commerce : un groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions des articles L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du code de commerce. Ensuite la possibilité de permuter du personnel entre ces entités. Une simple coopération en réseau, un partage de locaux ou l'appartenance à une fédération ne suffisent pas.

(H2) En conclusion

Pour les associations et entreprises appartenant à des réseaux ou groupements, la portée pratique est immédiate : une coopération, même forte, ne crée pas mécaniquement une obligation de reclassement étendu. Ce sont les critères du code de commerce qui s'appliquent. La délimitation du périmètre doit être conduite avec soin, en amont de tout licenciement économique.

Référence : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018, FS-B.