Par TOTEM AVOCATS - Cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants - Toulon & Avignon

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(H1) Contrat d'apprentissage : rupture immédiate en cas de manquements graves de l'employeur

Par un avis du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre une solution inédite : lorsque l'apprenti reproche à son employeur des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat, il peut quitter l'entreprise sans délai, sans respecter le préavis et sans saisir au préalable le médiateur prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail.

(H2) Une dérogation au formalisme issu de la réforme de 2018

Jusqu'à cet avis, la loi issue de la réforme de l'apprentissage de 2018 imposait, au-delà des 45 premiers jours, un formalisme strict : saisine du médiateur, délai de cinq jours, puis préavis de sept jours. La Cour de cassation ouvre une dérogation en cas de manquements graves.

(H2) Une rupture sui generis

Juridiquement, cette rupture ressemble à une prise d'acte mais n'en est pas une, la Cour de cassation le précisant expressément. Il s'agit d'un mode de rupture sui generis.

(H2) Ce que cela implique pour l'employeur

Si les manquements sont établis, la rupture immédiate est possible et une condamnation à dommages et intérêts envisageable. À l'inverse, si les faits ne justifiaient pas une rupture immédiate, la responsabilité peut se retourner contre l'apprenti pour rupture abusive. Pour les entreprises accueillant des apprentis, l'avis appelle une vigilance accrue sur le respect des obligations du contrat : formation effective dans le métier préparé, conditions de travail, paiement de la rémunération.

(H2) Note de lecture

Il s'agit d'un avis de la Cour de cassation, et non d'un arrêt. Prévu par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'avis n'a pas de force obligatoire. Sa publication au bulletin traduit toutefois son importance.

Référence : Cass. soc., avis, 15 avr. 2026, n° 26-70.002.