Par TOTEM AVOCATS - Cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants - Toulon & Avignon

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(H1) Sanctions disciplinaires : sanctionner différemment des salariés ayant commis la même faute

Un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant participé aux mêmes faits fautifs, à condition que cette différence repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir.

(H2) Ce qu'il faut retenir

Un traitement différencié est licite si l'employeur le justifie par des critères objectifs, tels que l'implication respective des salariés dans les faits, leur ancienneté, ou des circonstances personnelles. La décision confirme une jurisprudence constante : l'égalité de traitement n'impose pas l'uniformité des sanctions, dès lors que la justification est claire et loyale.

(H2) Conséquence pratique pour l'employeur

Avant de prononcer des sanctions d'intensité variable pour une même faute, l'employeur doit pouvoir formaliser les critères objectifs qui fondent la différence. Cette traçabilité protège la décision en cas de contestation sur le terrain de l'égalité de traitement ou de la discrimination.

Référence : Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-22.456.