Par TOTEM AVOCATS - Cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants - Toulon & Avignon

Un revirement de jurisprudence fait actuellement beaucoup parler de lui en droit social. La Cour de cassation juge que le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié » et ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à en prouver l'existence (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901).

Pour les entreprises, ce revirement mérite d'être bien compris — ni sous-estimé, ni surinterprété. Deux enseignements s'en dégagent.

Cet arrêt se situe sur le terrain du préjudice, pas sur celui de la faute

Son apport allège la charge de la preuve du préjudice une fois le manquement caractérisé, mais il ne dispense pas de caractériser en amont le manquement de l'employeur. Sans démonstration d'une faute, la question du préjudice, automatique ou non, ne se pose pas.

Rappelons que le Code du travail (art. L.4624-6) n'impose pas une application automatique des préconisations : il impose seulement à l'employeur de les prendre en considération. Pour cela, il dispose de deux voies : mettre en œuvre la préconisation, ou la refuser par un écrit motivé, adressé au salarié et au médecin du travail.

La faculté de refus de l'employeur est appréciée très strictement, mais elle existe toujours

Cet arrêt ne la fait pas disparaître. Mais le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'avocate générale, publiés avec la décision, confirment qu'il s'agit d'une voie particulièrement difficile à caractériser en pratique : le refus n'est justifié que dans des cas d'impossibilité matérielle réelle et caractérisée. Il ne peut en aucun cas reposer sur une appréciation du risque pour la santé du salarié — cette appréciation relève exclusivement de la médecine du travail.

En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une préconisation, la loi ouvre une contestation devant le conseil de prud'hommes (art. L.4624-7), dans les 15 jours de sa notification. Cette voie présente toutefois plusieurs inconvénients, dont l'absence d'effet suspensif : l'entreprise ne peut pas en attendre l'issue pour s'abstenir de mettre en œuvre la préconisation contestée.

Nos recommandations

En pratique, la meilleure sécurisation se construit en amont, en privilégiant des échanges constructifs avec le médecin du travail.

Le cabinet TOTEM, dédié exclusivement à la défense des employeurs en droit du travail, accompagne les dirigeants et DRH dans la sécurisation de ces situations : rédaction de refus motivés, procédures de contestation devant le conseil de prud'hommes, audit des pratiques de suivi des préconisations médicales.

Le présent article est destiné à une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation ni un conseil personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Les informations juridiques qu'il contient sont à jour à la date de sa rédaction et ne font pas l'objet d'une actualisation systématique. Chaque situation étant particulière, le lecteur est invité à se rapprocher de TOTEM Avocats pour un examen adapté à son cas.

Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901, FP-B+R — texte intégral