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La campagne des déclarations fiscales 2025 ouvre le 10 avril
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Congés non pris :
pas de préjudice automatique
L’employeur a l’obligation d’assurer l’effectivité du droit aux congés payés (information, organisation, incitation). À défaut, ces congés doivent être reportés ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail.
Mais attention : ce manquement de l'employeur n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié. Depuis un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’il revient au salarié de prouver un préjudice distinct (santé, moral, organisation personnelle…) pour obtenir réparation.
Formation sur mesure
Au mois de novembre 2024, Elsa BONETTO-SABRI a dispensé deux matinées de formation, à destination d'un service RH d'une entreprise. Dédiées à l'exercice du pouvoir disciplinaire et aux procédures de licenciement, ces deux sessions avaient pour but de donner les bons réflexes juridiques et sécuriser les pratiques des intervenants.
Taux de satisfaction : 100%
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