2. juin 2026
Céder son entreprise : l'information des salariés en 2026
(H1) Céder son entreprise : ce que le dirigeant doit savoir sur l'information des salariés
Par TOTEM Avocats, cabinet d'avocats spécialistes dédié aux entreprises et à leurs dirigeants, Toulon et Avignon.
Transmettre son entreprise, par la vente d'un fonds de commerce ou la cession de la majorité des titres, est une opération sensible qui se prépare longtemps à l'avance. Parmi les formalités à ne pas négliger figure l'information préalable des salariés, dispositif né de la loi Hamon de 2014, communément appelé DIPS. Une réforme entrée en application le 27 juillet 2026 en a modifié les contours. Le point sur l'état du droit, avant et après cette date.
(H2) Pourquoi cette obligation existe
L'objectif de l'information préalable des salariés est simple : permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de reprise de l'entreprise dont la vente est envisagée. Le législateur a voulu favoriser la reprise interne des PME, plutôt que de laisser les salariés découvrir la cession une fois celle-ci conclue. Le dispositif concerne la vente d'un fonds de commerce et la cession de la majorité des parts sociales ou actions d'une société, dans les entreprises de moins de 250 salariés.
(H2) Le régime applicable avant le 27 juillet 2026
Dans sa version antérieure, le dispositif imposait au cédant d'informer individuellement chaque salarié, au plus tard deux mois avant la vente. Ce délai de deux mois permettait aux salariés de faire connaître leur éventuelle intention de présenter une offre. La vente pouvait intervenir avant l'expiration de ce délai si tous les salariés avaient renoncé à présenter une offre. Une fois l'information donnée, le cédant disposait d'un délai de deux ans pour réaliser la vente, à défaut de quoi une nouvelle information était requise.
Le manquement à cette obligation n'entraîne plus la nullité de la vente depuis la loi Macron de 2015 : il expose à une amende civile, dont le montant ne pouvait alors excéder 2 % du prix de la vente.
(H2) Ce qui change depuis le 27 juillet 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a allégé le dispositif. Les règles diffèrent désormais nettement selon la taille de l'entreprise.
(H3) Entreprises de moins de 50 salariés : obligation maintenue mais allégée
L'obligation d'informer individuellement les salariés est conservée, mais le délai est ramené de deux mois à un mois avant la vente. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement est par ailleurs abaissé.
(H3) Entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un CSE : information individuelle supprimée
Pour les sociétés tenues de mettre en place un CSE exerçant ses attributions économiques, l'information individuelle et directe des salariés est supprimée. Elle est remplacée par l'information et la consultation du CSE sur le projet de vente, selon le régime de droit commun. Attention toutefois : en l'absence de CSE régulièrement constitué, le mécanisme d'information individuelle retrouve à s'appliquer. La situation du CSE doit donc être vérifiée avant toute opération.
(H2) L'impact concret sur une opération de cession
Cette réforme a un effet direct sur le calendrier d'une cession. Pour une PME de moins de 50 salariés, le délai d'information se raccourcit, ce qui peut accélérer l'opération. Pour une entreprise de 50 à 250 salariés, c'est la consultation du CSE qui devient le préalable social déterminant, avec son propre délai et, le cas échéant, son droit à expertise. Dans les deux cas, ces étapes doivent être intégrées dès la lettre d'intention et le calendrier de closing, sous peine de retarder la signature.
(H2) En conclusion
L'information des salariés reste un passage obligé de la plupart des cessions de PME, mais ses modalités dépendent désormais étroitement de l'effectif et de l'existence d'un CSE. Une vérification précise de ces paramètres en amont sécurise l'opération et évite les mauvaises surprises de dernière minute. Le cabinet TOTEM accompagne cédants et repreneurs à chaque étape de la transmission, de la structuration de l'opération jusqu'à sa réalisation.
(H2) Sources Article L141-23 du Code de commerce (information préalable, cession de fonds de commerce) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012733 Articles L23-10-1 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000029315891/ Bpifrance Création, information préalable des salariés : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/anticiper-cession/information-prealable-salaries-cas-cession
Le présent article est destiné à une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation ni un conseil personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Les informations juridiques qu'il contient sont à jour à la date de sa rédaction et ne font pas l'objet d'une actualisation systématique. Chaque situation étant particulière, le lecteur est invité à se rapprocher de TOTEM Avocats pour un examen adapté à son cas.